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Conditions Générales de Location

(ci-après CGL)

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS PLF BARRIERES, au capital de 4 000 euros, dont le siège social est 82 rue Château Gaillard – 69100 Villeurbanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 825 022 130 , ci-après dénommée PLF BARRIERES et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après  » l’acheteur ».

 

1. Généralités

Client: Tout professionnel ou particulier qui loue des produits auprès de PLF BARRIERES.

Commande: tous documents émis par l’une ou l’autre des parties, qui, signés par le Client, constituent une offre de location.louée(s) par PLF BARRIERES dans le cadre de son activité commerciale.

Contrat de location: le contrat de location est réputé formé par le retour du devis signé avec la mention “bon pour accord” manuscrite du client

CGL:  les présentes conditions générales de location PLF BARRIERES.

 

1-1 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

1-2 Le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité, une attestation de domicile, une attestation d’assurance et remet un dépôt de garantie. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur en 2 exemplaires.

1-3 Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.

1-4 Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

 

2. Lieu d’emploi

2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu de l’évènement . Toute utilisation en dehors du lieu de l’événement indiqué sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

2-2 L’accès au lieu de l’événement sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.

2-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le lieu de l’événement, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2-4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le lieu de l’événement.

 

3. Mise à disposition

3-1 La signature du devis est préalable à la mise à disposition du matériel. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le lieu de l’évènement pour le compte du locataire est présumée habilitée.

3-2 Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10.

3-3 État du matériel lors de la mise à disposition: A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande par écrit. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.

3-4 Date de mise à disposition: la partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

 

4. Durée de la location – Annulation

4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 8 à son entrepôt situé au 176 Rue des prairies 69610 STE FOY L’ARGENTIERE et que le matériel a été contrôlé par le logisticien lors du retour du transport du matériel loué dans les trois jours de la réception. Ces dates sont fixées dans le devis préalablement signé par le client.

4-2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

4-3. Toute modification ou annulation de la Commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle est faite par écrit et réceptionnée par PLF BARRIERES avant le retour du devis signé.

4-4. Si la demande d’annulation de la Commande est réceptionnée par PLF BARRIERES après l’envoi du devis signé mais avant l’expédition des Produits, PLF BARRIERES pourra éventuellement prendre en considération cette annulation. Dans le cas où l’annulation est acceptée, le Client devra verser à PLF BARRIERES une pénalité forfaitaire égale à dix pour cent (10%) du prix de vente du Produit commandé.

4-5. Si l’annulation est réceptionnée par PLF BARRIERES après l’expédition des Produits commandés, le prix des Produits livrés restera intégralement dû.

 

5. Conditions d’utilisation

5-1 Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation normales. Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.

 

6. Transport

6-1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.

6-5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie par écrit afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

6-6 Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au devis lorsque le loueur en a la charge. En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

 

7. Installation, montage, démontage

7-1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité et par le client. L’intervention du personnel du loueur est limitée à la livraison de sorte qu’il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées pour l’installation, le montage et le démontage des matériels.

VOIR LES PRESTATIONS D’INSTALLATION

7-2 Le matériel doit-être prêt lors de l’arrivée du loueur ou du transporteur pour récupérer le matériel, à défaut, PLF BARRIERES se réserve le droit d’appliquer la facturation d’un transport supplémentaire en dédommagement.

 

8. Entretien, reconditionnement et restitution du matériel

8-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. Le locataire procède au nettoyage et au reconditionnement des produits loués tel que décrit à l’article 8-2, préalablement à l’arrivée du loueur ou du transporteur venant récupérer les produits loués.

8-2 Le locataire doit reconditionner les produits loués de la manière suivante:

  • Les produits doivent être reconditionnés par rack
  • Les barrières doivent être restituées propres et sans affiche, ni scotch ni tout autre ajouts fait par le locataire. Dans le cas contraire, PLF BARRIERES se réserve le droit de facturer au client un coût de nettoyage de deux (2) euros hors taxe par barrière et des frais de manutention de trente (30) euros hors taxe par rack ou 1€ par barrière de police.

8-3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à un état des lieux du matériel restitué sur demande du loueur. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires, le temps nécessité par l’état des lieux préalable à la restitution du matériel fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

Dans le cas où il n’est pas possible de fixer un temps nécessaire à un état des lieux du matériel avant le transport pour du retour de matériel, cet état des lieux est effectué par le loueur à la réception du matériel qui a été loué dans un délais de trois jours. Si le loueur constate que le matériel n’est pas en bon état, il en avertit immédiatement le locataire par écrit (mail ou courrier).

8-4 Le locataire doit restituer l’intégralité du matériel loué, conformément aux stipulations du devis signés par le client. Tout matériel manquant ou détérioré donnera lieu à une facturation complémentaire au prix de remplacement à savoir:

  • Barrière de chantier: 50 euros HT par barrière manquante ou endommagée
  • Rack de rangement: 750 euros HT par rack manquant ou endommagé
  • Barrière de police: 50 euros HT par barrière manquante ou endommagée
  • Crash barrière: 60 euros HT par barrière manquante ou endommagée
  • Sangle de poids lourds: 30 euros HT par sangle manquante ou endommagée
  • Plot plastique: 9 euros HT par plot manquant ou endommagé
  • Plot béton: 6,5 euros HT par plot manquant ou endommagé
  • Jambe de force: 20 euros HT par jambe manquante ou endommagée
  • Menotte; 3 euros HT par menotte manquante ou endommagée

 

9. Obligations et responsabilités des parties

9-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition jusqu’au retour du matériel loué à l’entrepôt et au contrôle par le logisticien de l’état du matériel réceptionné ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. Le locataire est déchargé de la garde du matériel en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige  communiquer le dépôt de plainte au loueur,  en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué.

9-2 Le locataire ne peut :  employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,  utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur

9-3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

9-4 Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

 

10. Dommages causés au tiers (assurance “responsabilité civile”)

10-1 Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. Le locataire se conformera aux dispositions de l’article 10-2 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistre

10-2 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d’accident ou tout autre sinistre, le locataire s’engage à :

  • Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d’assurances,
  • Informer le loueur dans les 48 heures par tous moyens écrits mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués
  • En cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police
  • Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis. Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le locataire.

10-3 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de deux manières différentes :

  • En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs. En cas d’insuffisance de garanties assurance, le loueur se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires
  • En acceptant, pour la couverture « bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire (la « garantie bris de machine-vol »). Le coût supplémentaire est évalué de la manière suivante: 5% du montant de la valeur à neuf du matériel loué (hors coûts de transport).

 

11. Prix de la location

11-1 Le prix de location est généralement fixé par unité de mètre linéaire.

 

12. Paiement

12-1 Les conditions de règlement sont prévues au cas par cas en accord avec le commercial.

12-2 Pénalités de retard – frais de recouvrement Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

 

13.Versement de garantie

14-1 Le loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.

 

14.Eviction du loueur

15-1 Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

15-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

15-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

 

15.Pertes d’exploitation

16-1 Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. De même le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.

 

16.Règlement des litiges

17-1 A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de Lyon est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie ; le locataire dont le siège est situé hors de France accepte expressément cette attribution de compétence.

 

17. Conséquence de la nullité d’une clause

Si l’une quelconque des clauses ci-dessus devaient être considérées comme nulles ou inapplicables par un juge, le reste des clauses demeurent valables et applicables. La partie déclarée nulle ou inapplicable sera interprétée et remplacée par des dispositions qui autant que faire se peut se rapprochent de l’esprit du reste des conditions générales et du contrat passé entre les parties.

 

18. Réglementation RGPD

Dans le cas où le co-contractant aurait accès à des données personnelles appartenant à PLF BARRIERES, il s’engage à respecter la législation européenne et française en vigueur sur la protection des données personnelles et garantit notamment :

  • Le respect de la confidentialité et l’intégrité des données personnelles
  • Le respect des durées de conservation applicables
  • La mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données personnelles
  • Sa collaboration pour s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

En tout état de cause , le co-contractant s’interdit de traiter les données personnelles appartenant à PLF BARRIERES à d’autres fins que la réalisation de la prestation objet du présent Contrat .

 

 

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